Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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disposition de temporarisation

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2005

Définition

Disposition législative prévoyant de rendre temporaire une loi, une disposition législative, un organisme, un programme, etc., ou de les soumettre à un réexamen, en vue de les supprimer, si le réexamen montre qu'ils ont perdu leur utilité, ou de les reconduire, si le réexamen montre qu'ils ont conservé leur utilité.  

Note

On trouve aussi les expressions sunset law ou act (loi de temporarisation), sunset review (réexamen ou révision) et sunset report (rapport de réexamen ou de révision).  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

disposition de temporarisation   n. f.

mesure de temporarisation   n. f.

disposition-couperet   n. f.

clause de temporarisation   n. f.

clause de limitation dans le temps   n. f.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes déconseillés

clause crépusculaire   

clause du coucher du soleil   

Les expressions clause crépusculaire et clause du coucher du soleil ne sont pas retenues parce que l'adjectif sunset, dans le terme sunset clause, fait référence, non pas au coucher du soleil, mais au fait que certaines dispositions prévoient expressément une remise en question périodique de l'existence de certains organismes et programmes. Le terme temporarisation a été créé pour rendre en français cette notion.

Anglais

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2005

Terme

sunset clause