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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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droit de propriété

Domaine

droit > droit des biens

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2001

Définition

Droit qui confère toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien, dans les limites prévues par la loi.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

droit de propriété   n. m.

propriété   n. f.

Le terme propriété, accompagné d'un adjectif, précise soit l'appartenance (propriété individuelle, propriété collective, propriété privée), soit la nature de l'objet possédé (propriété foncière, propriété immobilière, propriété mobilière).

Anglais

Auteur

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Termes

property   

right of ownership   

ownership