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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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droit de propriété

Domaine

droit > droit des biens

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2018

Définition

Droit qui confère toutes les prérogatives possibles sur un bien à son propriétaire, dans les limites prévues par la loi.  

Note

Le droit de propriété permet notamment de posséder ce bien, de profiter de ses revenus et de s'en départir. Le droit de propriété est par ailleurs lui-même un bien faisant l'objet de prérogatives.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

droit de propriété   n. m.

propriété   n. f.

Le terme propriété, employé seul ou dans droit de propriété, est fréquemment accompagné d'un adjectif. Ce dernier permet de préciser soit l'appartenance (propriété individuelle, propriété commune, propriété privée), soit la nature du bien possédé (propriété foncière, propriété intellectuelle, propriété corporelle).

Le terme propriété désigne également un bien considéré dans son appartenance à une personne.

Anglais

Auteur

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Termes

ownership   

property   

ownership right   

property right   

proprietary right   

On retrouve parfois également les termes right of ownership et right of property.