Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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action collective

Domaine

droit > droit judiciaire

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2014

Définition

Action permettant à une personne qui partage avec beaucoup d'autres un intérêt juridique commun de représenter en justice ses coïntéressés sans en avoir reçu le mandat.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

action collective   n. f.

action de groupe   n. f.

On dit qu’on exerce, qu’on engage ou qu’on intente l'action collective ou l’action de groupe, quand on se prévaut de ce droit d'agir en justice.

Termes non conformes au système linguistique du français ou jugés inacceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme déconseillé

recours collectif   

Le terme recours collectif est déconseillé, puisque recours ne convient que pour désigner le droit de contester une décision juridictionnelle ou administrative, ou un type particulier d'action permettant au débiteur d'une obligation de se retourner vers un tiers pour lui en faire supporter la charge, en tout ou en partie.

En 2014, le terme recours collectif a ainsi été remplacé par action collective dans le nouveau Code de procédure civile.

Anglais

Auteur

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Termes

class action   

class proceedings