clause de droits acquis
- Domaine
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- droit
- Dernière mise à jour
Définition :
Disposition qui exclut de l'application d'une nouvelle loi, d'un nouveau règlement ou d'une nouvelle convention certains droits antérieurement acquis qui deviendraient autrement caducs.
Termes privilégiés :
- clause de droits acquis n. f.
- clause d'antériorité n. f.
- clause de protection des droits acquis n. f.
- clause des droits acquis n. f.
Terme déconseillé :
- clause grand-père
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Le calque de l'anglais clause grand-père est déconseillé parce qu'il n'est pas légitimé dans l'usage en français au Québec. En effet, il est souvent critiqué dans les principaux ouvrages de référence québécois.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- grandfather clause
- grandfathering clause