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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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bail à loyer hypernet

Domaines

droit > droit des biens

finance

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2007

Définition

Bail en vertu duquel, en plus du loyer de base, le locataire acquitte la totalité ou une partie de l'impôt foncier de l'espace loué, paie les primes d'assurance proportionnelles à l'espace qu'il occupe ainsi que les frais d'entretien et de réparation des lieux communs, selon l'entente conclue lors de la négociation du bail.  

Note

Le bail à loyer hypernet est une variante du bail hors frais accessoires. Avec un tel bail, le preneur aura certains recours s'il est dans l'impossibilité de remplir ses obligations, ce qui ne serait pas le cas s'il avait un bail à loyer hypernet absolu.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

bail à loyer hypernet   n. m.

bail net net net   n. m.

Canada

bail hypernet   n. m.

Au pluriel, on écrira : des baux à loyer hypernet.

Anglais

Auteur

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Termes

triple net lease   

triple-net lease   

net net net lease   

net-net-net lease