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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

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brevet d'invention

Domaine

droit

Auteur

© Institut Canadien des Comptables Agréés, 2006

Article tiré du Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière, version 1.2, reproduit sous licence.

Définition

Titre délivré par l'État et donnant à l'inventeur d'un produit ou d'un procédé susceptible d'applications industrielles, ou à son cessionnaire, le droit exclusif d'exploitation d'une invention durant un certain temps selon les conditions fixées par la loi.  

Notes

Le brevet de perfectionnement (improvement patent) a pour objet un perfectionnement apporté à une invention brevetée antérieurement. L'invention ou le perfectionnement pouvant faire l'objet d'un brevet sont dits brevetables (patentable). La brevetabilité (patentability)...  [+]

Termes

brevet d'invention   

brevet   

Anglais

Auteur

© Canadian Institute of Chartered Accountants, 2006

This entry is from the Dictionnaire de la comptabilité et de la gestion financière version 1.2, reproduced under license.

Notes

See also: intangible asset, intellectual property, license 1.  

Termes

patent   

letters patent   

letters patent for an invention