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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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contrat de licence d'utilisateur final

Domaines

informatique > logiciel

droit > droit commercial

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2017

Définition

Contrat entre l'auteur ou le fabricant d'un logiciel d'application, ou les deux, et l'utilisateur final de celui-ci.  

Notes

Le contrat de licence d'utilisateur final est conçu pour imposer certaines restrictions comme, par exemple, l'utilisation du logiciel sur un seul ordinateur.

L'utilisateur doit accepter le contrat de licence d'utilisateur final lorsqu'il s'abonne à un jeu, installe un programme, etc.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Termes privilégiés

contrat de licence d'utilisateur final   n. m.

CLUF   n. m.

contrat de licence utilisateur final   n. m.

contrat de licence d'utilisation   n. m.

contrat de licence d'utilisation finale   n. m.

Anglais

Auteur

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Termes

end-user license agreement   

EULA