Office québécois de la langue française

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Fiche terminologique

FICHE TERMINOLOGIQUE

Interrogation 
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constat d'infraction

Domaine

droit

Auteur

Logo identifiant une fiche rédigée par l’Office québécois de la langue française Office québécois de la langue française, 2014

Définition

Procès-verbal dressé par une autorité judiciaire pour sanctionner une infraction.  

Notes

Par extension, le terme constat d'infraction peut désigner spécifiquement le formulaire administratif, qu'il soit sur papier ou sur support électronique.
Il ne faut pas confondre le constat d'infraction et l'avis d'infraction, ce dernier n'étant qu'un avertissement, une notification légale sans conséquence punitive.  

Termes jugés adéquats pour désigner le concept à l’intérieur d’un domaine spécialisé, conformes au système linguistique du français ou acceptables en vertu des politiques officielles de l’Office

Terme privilégié

constat d'infraction   n. m.

Anglais

Auteur

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Terme

statement of offence