violation fondamentale
- Domaine
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- droit droit des obligations
- Dernière mise à jour
Définition :
Violation de contrat dont l'importance est telle qu'elle porte atteinte à l'essence même du contrat, et donne le droit à la partie lésée d'y mettre immédiatement fin dans son entièreté.
Note :
Ce type de violation excuse la partie lésée de ses obligations contractuelles et lui permet de réclamer des dommages-intérêts pour les pertes encourues.
Terme privilégié :
- violation fondamentale n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- fundamental breach