acte de concession
- Domaine
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- droit
Définition :
Convention qui définit l'objet de la convention, les ouvrages et leur mode de construction, les conditions d'exploitation du service, les avantages et obligations d'ordre financier des parties.
Note :
À cette convention est annexé un cahier des charges dans lequel sont précisées les modalités d'exécution des travaux et d'exploitation du service.
Terme :
- acte de concession n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Fédération internationale des géomètres,Terme :
- deed of grant
Terme associé :
- deed of concession