ordonnance de blocage
- Domaines
-
- droit
- finance valeurs mobilières
Définition :
Mesure conservatoire suivant laquelle un organisme de contrôle en matière de valeurs mobilières ordonne à une personne de ne pas se départir de fonds, titres ou autres biens qu'elle a en sa possession ou de ne pas retirer des fonds, titres ou autres biens des mains d'une autre personne qui les a en dépôt ou qui en a la garde ou le contrôle.
Note :
Voir aussi : blocage.
Termes :
- ordonnance de blocage
- blocage
Traductions
-
anglais
Auteur : © Canadian Institute of Chartered Accountants,
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